Conditions générales de vente et d’utilisation

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PREAMBULE
 
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») régissent les ventes de jeux de société, de figurines, de puzzles, de jeux de rôle et autres articles de jeux (les « Produits ») sur le site internet accessible à l’adresse URL https:/topi-games.com (le « Site »).
 
Le Site est publié, développé et exploité par la société TOPI GAMES, (ci-après dénommée « Topi Games ») société par actions simplifiée de droit français au capital de 72.462 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 800 460 388 et dont le siège social est 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne, numéro de TVA intracommunautaire FR 94 800 460 388.
 
Le représentant légal de Topi Games est Monsieur Jonathan Algaze, en sa qualité de Président.
 
Topi Games peut être contactée par téléphone au 06 99 18 81 96 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@topi-games.com.
 
L’hébergement du Site est assuré par la société OVH :
 
SAS au capital de 10.174.560 euros
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE : 6311Z
N°TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site internet : www.ovh.com
Téléphone +33 9 72 10 10 07.
 
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente de Produits réalisée sur le Site par Topi Games à tout particulier souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du Site (le « Client »).
 
La passation d’une commande de Produits sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable par le Client sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
 
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

1.     PRODUITS ET DISPONIBILITE

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrits dans une fiche technique figurant sur le Site et éditée, selon le cas, par Topi Games ou ses fournisseurs. Cette fiche technique est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif.
 
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
 
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles chez Topi Games et ses fournisseurs.
 
Des informations sur la disponibilité des Produits sont communiquées au Client au moment de la passation d’une commande à titre purement indicatif (sous réserve de toute erreur de stock, commande simultanée ou détérioration de produit).
 
Dans le cas où un Produit serait indisponible à la suite de la passation d’une commande, Topi Games en informera le Client par écrit et procèdera à l’annulation de la commande et le cas échéant au remboursement du Client.

2.     COMMANDE
 
2.1.         Conditions préalables
 
Le Site est réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique ainsi qu’aux mineurs émancipés ou titulaires d’une autorisation parentale. Topi Games encourage toute personne ayant la responsabilité d’un mineur à contrôler l’utilisation du Site par ce dernier.
 
Le Client est réputé avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
 
L’utilisation ou l’accès détourné au Site est strictement interdit à toute personne physique ou morale utilisant le Site pour des besoins professionnels ou dans le cadre d’une activité professionnelle accessoire.
 
La vente en ligne des Produits présentés sur le Site est réservée aux Clients justifiant obligatoirement d’une adresse de livraison en France métropolitaine (Corse incluse), à Monaco, à Andorre, dans les départements et collectivités d’outre-mer, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse, de format et standard français (nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, pays).
 
Le Client s’interdit d’effectuer des achats de Produits en grande quantité sur le Site en vue de les revendre sur tout site (web ou établissement) et toute forme.
 
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac). L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables et les tablettes.
 
Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.
 
2.2.         Passation d’une commande en ligne
 
Tout Client désirant passer une commande sur le Site devra :
 
remplir son panier de Produits ;
renseigner les différents champs du bon de commande Client (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.);
déterminer le mode et l’adresse de livraison devant figurer sur le bon de commande Client ;
confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
confirmer la commande des Produits ;
choisir son mode de paiement ;
effectuer le paiement des Produits.
Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée. Toutefois, tant qu’il n’a pas été procédé au paiement de la commande, celle-ci peut être annulée par le Client sans frais par courrier électronique ou courrier postal, étant précisé que cette annulation est prise en compte par Topi Games à la date de réception de ce courrier. 
 
Topi Games adresse au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier. La validation définitive de la commande n’intervient qu’à compter de la date du paiement des Produits par le Client.
 
Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, le délai ou la durée de livraison et toute éventuelle restriction de livraison. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client et les modalités du droit de rétractation.
 
Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à Topi Games pour les besoins de sa commande et s’engage à lui notifier toute modification éventuelle par courrier électronique.
 
Pour lutter contre la fraude, Topi Games ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, Topi Games se réserve le droit d’annuler sa commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.
 
Topi Games se réserve également le droit d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.
 
En cas d’absence de prise en compte d’une commande en raison d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de Topi Games ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
 
2.3.         Autres modes de passation d’une commande
 
Le Client peut également passer commande de la manière suivante :
 
par courrier électronique auprès du service clientèle de Topi Games ;
par courrier postal adressé à Topi Games à l’adresse figurant au préambule des présentes Conditions Générales.
Toute commande passée par courrier électronique, téléphone ou courrier postal doit être accompagnée d’un exemplaire signé du Client des présentes Conditions Générales.
 
3.     PRIX – MODES DE PAIEMENT – FACTURATION
 
3.1.         Prix
 
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
 
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à des taxes (notamment à la taxe sur la valeur ajoutée du pays de livraison) ou à des frais de livraison supplémentaires qui seront communiqués au Client avant la validation de sa commande et qui seront à sa charge exclusive.
 
Les prix des Produits s’entendent hors frais de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis).
 
Le montant des frais de traitement de la commande est indiqué sur le Site [Lien] et est fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.
Ce montant est porté à la connaissance du Client par l’intermédiaire d’un récapitulatif imprimable avant validation de la commande.
Les frais de traitement sont gratuits pour toute commande de Produits supérieure à 650 euros toutes taxes comprises dont la livraison est prévue en France Métropolitaine. Pour toute commande de Produits supérieure à 650 euros toutes taxes comprises dont la livraison est prévue en dehors de la France Métropolitaine, les frais de traitement sont réduits d’un montant équivalent aux frais de traitement prévus pour une livraison en France métropolitaine.
 
Les Produits sont facturés aux Clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
 
Topi Games se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.
 
Toute modification du prix résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée sur les prix des Produits.
 
3.2.         Modes de paiement
 
Le paiement des Produits est effectué en euros de manière sécurisée par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), chèque (payable en France), virement bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte Paypal.
 
Les paiements effectués via le Site seront réalisés par le biais du système sécurisé protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne devrait pouvoir en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Il ne s’agit là que d’une obligation de moyen pesant sur Topi Games, cette dernière n’étant pas responsable d’un quelconque piratage par un tiers des données transmises par le Client, malgré toutes les précautions prises.
 
Dans le cas d’une commande par courrier électronique ou courrier postal, le paiement ne pourra intervenir que par chèque (payable en France) ou virement bancaire.
 
Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.
 
Les paiements par chèque doivent se faire à l’ordre de Topi Games et doivent être adressés au 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne. Dans le cadre d’un paiement par chèque, Topi Games se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-réception du chèque dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de confirmation de la commande.
 
Si le Client procède au paiement par l’intermédiaire d’un compte Paypal, il sera redirigé sur son compte Paypal et devra s’identifier afin de valider son paiement.
 
En cas de paiement par virement, les éventuels frais de virement restent à la charge du Client.
 
Dès que le paiement des Produits aura été effectué, Topi Games adressera au Client un courrier électronique de confirmation du paiement et de validation définitive de la commande.
 
3.3.         Facturation
 
En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que Topi Games lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au service clients de Topi games. A la demande du Client, une facture papier sera transmise directement dans le colis.
 
4.     LIVRAISON DES PRODUITS
 
Dès confirmation de la commande et paiement du prix des Produits par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode de livraison choisi par le Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de confirmation du paiement des Produits.
 
Dès que la commande sera expédiée, Topi Games adressera également au Client un courrier électronique confirmant l’expédition de la commande et comportant le cas échéant le numéro de suivi du colis permettant de s’assurer de l’état de la livraison.
 
La livraison des Produits est considérée comme réalisée dès la date de première présentation des Produits à l’adresse de livraison mentionnée lors de sa commande par le Client. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont été présentés pour la première fois à l’adresse (ou aux adresses) de livraison indiquée(s) par le Client.
Le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le Client figureront sur la page de vérification de commande du Client et dans l’email de confirmation de la commande reçu par le Client.
 
A défaut de précision sur la date ou le délai de livraison, la livraison ne pourra dépasser trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la commande.
 
Les Produits commandés pourront faire l’objet d’une ou plusieurs livraisons séparées.
 
Topi Games ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des retards de livraison imputables aux services postaux ou à ses transporteurs.
 
En cas de retard important dans la livraison des Produits, Topi Games en informera le Client qui pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de la commande et le remboursement dans un délai de trente (30) jours suivant la date de son paiement.
 
Lorsque la livraison a lieu à une adresse collective, le Client reconnaît que l’acheminement de la commande a lieu à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande et que le transfert de propriété et des risques s’opère à ce moment.
 
Lorsque la livraison a lieu dans certaines zones difficilement accessibles, la livraison finale pourra être réalisée par un transporteur indépendant du transporteur utilisé par Topi Games, à charge pour le Client de s’acquitter de tous frais supplémentaires.
 
Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client.
 
5.     RETOUR
 
Topi Games sera tenu de reprendre et de remplacer les Produits en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.
 
A cet égard, le Client est tenu de contrôler l’état du colis et des Produits dès leur réception et de porter les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de non-conformité ou de détérioration des Produits. Les réserves devront être portées immédiatement à la connaissance de Topi Games par courrier électronique et en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de la livraison.
 
A défaut de respecter cette procédure, le Client ne pourra plus émettre de réclamation relative à la conformité de la livraison du Produit.
 
Le Client devra réexpédier les Produits dans leur emballage d’origine en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture.
 
Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Topi Games ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client, les risques liés au retour du Produit étant à la charge de ce dernier.
 
Seuls les produits retournés complets, en parfait état, dans leur emballage d’origine et avec la facture correspondante seront acceptés.
 
Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et le Produit ne sera pas remplacé par Topi Games. Les Produits renvoyés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas donc repris.
 
Le Client pourra alors demander à Topi Games de procéder à l’échange du Produit défectueux.
 
Le Client ne pourra demander d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement du prix du Produit que dans les cas prévus à l’article L.227-14 du Code de la consommation.
 
Dans l’hypothèse où un remboursement des Produits est susceptible d’intervenir, celui-ci intervient dans un délai de quatorze (14) jours  à compter de la réception des Produits. Les frais de livraison initiaux et de retour ne seront remboursés qu’à hauteur d’un montant correspondant à un mode de livraison standard.
 
En cas de paiement par carte bancaire, virement ou compte PAYPAL, le remboursement s’effectue directement sur le compte du Client. En cas de paiement par chèque, le remboursement s’effectue par chèque, envoyé à l’adresse de facturation.
En cas de retour partiel d’une commande, Topi Games remboursera le Client du montant des frais de ports (aller) proportionnellement au montant total de la commande.
 
6.     RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de la livraison des Produits.
 
Le Client peut notifier sa décision de se rétracter de sa commande de Produits au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales ou d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante : 
 
par voie postale : Topi Games SAS – Service Clients – 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne
par e-mail : contact@topi-games.com
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de sa décision de rétractation afin de retourner les Produits à Topi Games en vue d’obtenir leur remboursement. A cet égard, les dispositions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales s’appliquent concernant les conditions de retour et de remboursement des frais de livraison initiaux du Produit. Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client.
 
Dans l’hypothèse où le Client souhaite obtenir un remboursement des Produits, celui-ci intervient dans un délai de quatorze (14) jours  à compter du jour où Topi Games a été informée de la décision de rétractation de sa commande par son Client. Topi Games pourra différer le remboursement jusqu’à la date de réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni la preuve d’expédition du Produit, la première date étant alors retenue.
 
7.     RESERVE DE PROPRIETE
 
Topi Games conserve en toute hypothèse la pleine et entière propriété des Produits jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au complet règlement du prix des Produits.
 
8.     GARANTIES
 
8.1.         Garanties
 
§1)       Garantie légale de conformité
 
a)         Présentation de la garantie légale de conformité
 
Topi Games reste tenu des défauts de conformité des Produits vendus, conformément aux termes des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, en partie reproduits ci-dessous.
 
Article L.217-3 du Code de la Consommation:
 
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[…]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
 
Article L. 217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
 
Article L. 217-5 du Code de la Consommation :
 
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

[…]
 
Article L. 217-7 du Code de la Consommation:
 
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. […] »

b)        Exercice de la garantie légale de conformité
 
Si un Produit acquis par un Client s’avérait non conforme à la commande pendant la période de garantie légale, ce dernier devra effectuer une demande de service après-vente auprès de Topi Games, conformément aux termes des articles L.217-8 et suivants du Code de la Consommation.
 
Pour réaliser un retour chez Topi Games, le Client devra notifier sa demande de garantie à Topi Games à l’adresse suivante : 
 
par voie postale : Topi Games SAS – Service Clients – 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne
par e-mail : contact@topi-games.com
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de sa demande de garantie afin de retourner les Produits à Topi Games en vue d’obtenir leur échange ou remboursement. A cet égard, les dispositions prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales s’appliquent concernant les conditions de retour du Produit.
 
Dès réception du Produit, Topi Games vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale de conformité. Si tel est le cas, il sera procédé à la réparation ou à l’échange standard du Produit.
 
Si le Produit n’est pas réparable et ne peut être échangé par un produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d’avoir ou de remboursement dans les mêmes formes que celles prévues pour le droit de rétractation. Dans tous les cas, Topi Games proposera la solution la plus adaptée (remplacement d’un pièce défectueuse, remplacement du Produit ou remboursement).
 
En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n’a pas respecté la procédure de mise en jeu de la garantie et de retour, ce retour sera considéré comme non conforme et traité comme tel.
 
Il est expressément rappelé que le Client :

– bénéfice d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance, sauf si le défaut invoqué est avec la nature du bien ou du défaut invoqué

 
Les dispositions légales relatives à l’exercice de la garantie légale de conformité sont en partie reproduites ci-dessous :

Article L. 217-8 du Code de la Consommation :
 
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. […] »
 
Article L. 217-9 du Code de la Consommation :
 
« […] Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 du Code de la Consommation :
 
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. […] »

Article L. 217-11 du Code de la Consommation :
 
« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. […] »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le
consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-14 du Code de la Consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. […] »

Article L. 217-15 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. […] »
Article L. 217-17 du Code de la Consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Article L. 217-17 du Code de la Consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

b)        Garantie des vices cachés
 
Topi Games reste également tenu de la garantie légale des vices cachés, à l’exception des vices cachés qu’il n’a pu connaître ou qu’il ignorait.
 
Cette garantie peut être exercée dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu’à l’article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous :
Article 1641 du Code Civil :
 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
 
Article 1642 du Code Civil :

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »
 
Article 1644 du Code Civil :
 
« […] L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648  du Code Civil – alinéa 1er.
 
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
 
La demande d’un Client au titre de la garantie légale des vices cachés devra être effectuée pendant le délai de garantie :
 
par voie postale : Topi Games SAS – Service Clients – 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne
par e-mail : contact@topi-games.com.
Il est expressément rappelé que le Client :

– bénéfice d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir au titre de la garantie des vices cachés ;

– peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 
9.     DISPONIBILITE DU SITE
 
Topi Games s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.
 
Toutefois, Topi Games ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas d’opérations de maintenance du Site, de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Client ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.
 
Topi Games se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement du Site.
 
10.  SYSTEMES D’ENREGISTREMENT
 
A défaut d’éléments contraires apportés par le Client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Topi Games et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre les Clients et Topi Games.
 
L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par Topi Games pendant une durée de 10 ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrit, le Client devra adresser une demande au service clients de Topi Games qui lui indiquera la procédure à suivre.
 
11.  PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
11.1.      Titularité des droits de propriété intellectuelle
 
Topi Games dispose de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site.
 
Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Client. En conséquence, chaque Client s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément au titre duquel Topi Games détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de Topi Games.
 
Toutefois, Topi Games concède aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.
 
12.  LIENS HYPERTEXTE
 
Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, qu’avec l’autorisation préalable et écrite de Topi Games.
 
Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit.
 
Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par Topi Games et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de Topi Games.
 
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Topi Games à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
 
13.  RESPONSABILITE
 
Chaque Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Topi Games au titre de dysfonctionnements dans l’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site, d’attaques virales, dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Client lui causerait un quelconque préjudice.
 
Il est de la responsabilité de chaque Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de Topi Games ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Client.
 
Plus généralement, la responsabilité de Topi Games ne pourra être engagée en cas de dommage indirect ou non prévisible ou dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.
 
Le Site et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité de Topi Games ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client accède au Site et effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

14.  DONNEES PERSONNELles
 
La commande de Produits par un Client suppose la collecte et le traitement automatisé par Topi Games d’un certain nombre d’informations personnelles.
Topi Games respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données (RGPD)) ainsi que la loi Informatique et Liberté modifiée.  Dans ce cadre, Topi Games a désigné un délégué à la protection des données personnelles chargé de veiller à la conformité à la réglementation et de répondre à toutes demandes d’information et/ou conseil relatives aux données personnelles.
 
Plus spécifiquement, Topi Games s’engage à assurer la confidentialité, sécurité, intégrité, disponibilité et conservation des données personnelles traitées et/ou hébergées conformément aux lois et règlements applicables, et à effectuer, le cas échéant, toutes démarches ou requérir toutes autorisations qui lui incombent en vertu de la loi eu égard aux traitements de données personnelles mis en œuvre auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
 
Des données personnelles relatives aux Clients seront susceptibles d’être collectées, hébergées, utilisées et conservées par Topi Games aux fins de permettre la fourniture des Produits, à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Topi Games est soumise, ou encore dans le cadre de la gestion des relations commerciales, de la personnalisation ou de l’amélioration du fonctionnement du site, et de la tenue de statistiques, de mesures d’audience ou d’études de marché. Ces données personnelles seront conservées pendant une durée d’un an au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant, puis seront conservées sous forme anonyme à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelle que nature que ce soit.
 
Chaque Client sera susceptible de recevoir, s’il y a consenti, des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires de Topi Games à son adresse de courrier électronique et ses coordonnées pourront être cédées à des partenaires commerciaux.
 
Conformément à la réglementation relative à la protection des données, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition aux données personnelles les concernant ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité des données, qu’ils pourront exercer directement auprès de Topi Games à l’adresse suivante : dpo@topi-games.com. Le cas échéant, une réclamation pourra être introduite auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, www.cnil.fr.
 
15.  GESTION DES COOKIES
 
Afin de permettre une navigation optimale sur le Site ainsi qu’une amélioration du fonctionnement des différentes interfaces et applications, Topi Games pourra procéder à l’implantation d’un cookie dans l’ordinateur des Clients. Ce cookie devrait permettre de stocker des informations de navigation sur le Site (adresse IP, pages consultées, dates et heures, etc.) et les données saisies par les Clients au cours de leurs connexions (notamment informations personnelles figurant dans le bon de commande Client).
Ces cookies seront conservés et implantés par Topi Games pour une durée pouvant aller jusqu’à un (1) an.
Chaque Client est informé du fait que le paramétrage de son logiciel de navigation permet de détecter la présence de cookies et qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ceux-ci.
16.  SERVICE CLIENTELE
 
Le service clientèle de Topi Games est disponible par courrier électronique à l’adresse contact@topi-games.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Topi Games SAS – Service Clients – 9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne
 
17.  AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
 
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
 
Le fait pour Topi Games de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
 
18.  MODIFICATION
 
Topi Games se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa seule discrétion tout ou partie des présentes Conditions Générales.
 
La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://topi-games.com
 
En tant que de besoin, il est précisé que toute commande est soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de sa passation.  Un exemplaire consultable et téléchargeable des Conditions Générales en vigueur lui sera fourni pour toute commande passée sur les Site.
 
19.  DROIT APPLICABLE ET LITIGE
 
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
 
Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de Topi Games en vue d’un règlement amiable.
 
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS. »
 
20.  MEDIATION
 
Le Client est informé par Topi Games de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
 
En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation :
 
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »
 
En vertu de l’article L.616-1 du code de la consommation :
« Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. »
 
En vertu de l’article R.616-1 du code de la consommation :
« En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »
 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Topi Games permet le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation à tout Client, qui peut contacter le médiateur de la consommation dont relève Topi Games et dont les coordonnées sont les suivantes :
 
Coordonnées du médiateur : AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.
Site internet du médiateur : www.mediationconso-ame.com
Annexe : Formulaire de rétractation
 
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions prévues à l’article 6 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
 
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À l’attention de: TOPI GAMES SAS,  9 rue Pasteur, 94130 Nogent sur Marne, contact@topi-games.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :
-Commandé(s) le :
-Reçu(s) le :
– N° commande :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :